Conditions générales de vente des actions de formation d'ASTELIA formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par la société ASTELIA, en présentiel, à distance ou en situation de travail (AFEST). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Une convention de formation, accompagnée des présentes CGV, est transmise au client. La commande est définitive à réception d'un exemplaire signé et cacheté. Une convocation mentionnant les détails pratiques (date, lieu, horaires) est envoyée préalablement. Un certificat de réalisation et/ou une attestation de formation est remise à l'issue de la formation.
Les formations peuvent être inter-entreprises (regroupant plusieurs structures) ou intra-entreprise (conçues pour un seul client). Elles se déroulent en présentiel, à distance ou sur le lieu de travail. Le nombre de participants est limité à 12 pour les formations inter-entreprises. ASTELIA se réserve le droit d'ajuster les modalités selon les besoins pédagogiques. Le remplacement d'un participant est possible sous réserve d'information à ASTELIA et du respect des prérequis.
Les tarifs sont exprimés HT/TTC, ASTELIA étant exonérée pour les prestations de formation. Les frais de déplacement et de bouche du formateur sont inclus, sauf mention contraire. Les frais de transport, repas et hébergement des participants ne sont pas inclus sauf accord, sauf mention contraire. La facture est émise à l'issue de la formation et payable sous 30 jours calendaires sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Des frais supplémentaires pourront être réclamés sur justificatif.
Il appartient au client d'effectuer les démarches de prise en charge auprès de son OPCO. ASTELIA ne pratique pas la subrogation, sauf stipulation précise dans la convention. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de non-paiement de l'OPCO, ASTELIA facturera les sommes dues au client.
Pour une convention de formation (client entreprise) : toute annulation doit être transmise par écrit. Les conditions sont les suivantes :
En tout état de cause, les frais engagés et non remboursables (billets, forfaits séminaire, hébergement, etc.) sont facturés au client.
Pour un contrat de formation (client particulier) : en cas d'abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : règlement de la totalité de la prestation. Dans le cas où le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat et une indemnisation forfaitaire de 50 % du montant par jour restant à réaliser.
ASTELIA peut reporter ou annuler une formation en cas de force majeure (maladie, grève, catastrophe naturelle, pannes, etc.) sans indemnité. Les clients seront informés rapidement. Une solution de remplacement ou un report prioritaire leur sera proposé.
Les contenus, outils, méthodes et supports remis lors des formations sont la propriété exclusive d'ASTELIA. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite. Les participants ne peuvent utiliser ces documents pour former des tiers sans accord préalable.
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le client s'engage à informer les participants que leurs données sont collectées à des fins administratives et pédagogiques. Conformément à la loi, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@astelia.re. Éric Lioni, président, est désigné DPO (Délégué à la protection des données).
ASTELIA s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, de prévention des conflits d'intérêts et, plus largement, d'éthique dans les affaires, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ». ASTELIA s'engage à mettre en œuvre des pratiques loyales, transparentes et éthiques dans l'exécution du présent contrat et à informer immédiatement le client de toute situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ou un acte de corruption, active ou passive.
Sauf opposition écrite, le client autorise ASTELIA à utiliser son nom, son logo et l'intitulé de la prestation réalisée à des fins de référencement commercial (site internet, plaquettes, offres commerciales).
La responsabilité d'ASTELIA ne saurait excéder le montant total des sommes versées pour la prestation. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou consécutifs.
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci.
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre sera compétent, sauf disposition contraire pour les consommateurs. Le client consommateur peut recourir à la médiation : www.mediateur-consommationsmp.fr
ASTELIA fait élection de domicile à l'adresse de son siège social : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu. contact@astelia.re